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Article
Pour le CCNE, les conditions de fin de vie sont un « scandale »
Pour le CCNE, les conditions de fin de vie sont un « scandale »
Le rapport du comité consultatif national d’éthique (CCNE), présenté le 23 octobre 2014, dénonce le « scandale » du non-accès aux soins palliatifs et reconnaît la persistance de profondes divergences sur les questions de l’assistance au suicide et de l’euthanasie.
par Jean-Marc Pastorle 29 octobre 2014
Le rapport du CCNE rend compte du débat public concernant la fin de vie, initié en 2012 par le président de la République. Il décrit un « constat accablant » de non-respect du droit des personnes en fin de vie d’accéder à des soins palliatifs et une inapplication constante de la loi Léonetti n° 2005-370 du 22 avril 2005.
Une organisation inappropriée du système de santé
Malgré les précisions que lui apporte le Conseil d’État dans l’affaire Lambert (CE 24 juin 2014, n° 375081, au Lebon 
; AJDA 2014. 1293 ; ibid. 1669 ; ibid. 1484, chron. A. Bretonneau et J. Lessi , note D. Truchet ; D. 2014. 1856, et les obs. , note D. Vigneau ; ibid. 2021, obs. A. Laude ; AJ fam. 2014. 396, obs. A. Dionisi-Peyrusse ), la loi Léonetti définit davantage les devoirs des soignants que les droits des personnes malades, selon le comité, qui constate l’absence de prise en compte de la volonté de la personne. Au non-respect de la loi s’ajoute l’inadaptation du système de santé aux missions qui lui sont imparties. Le comité décrit des situations de fin de vie des personnes âgées aux urgences du fait de la désorganisation et du manque d’anticipation dans leur...
