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Article
Illégalité partielle du décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées
Illégalité partielle du décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées
Le directeur d’un établissement public de santé ou d’un établissement social ou médico-social ne peut pas être désigné comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs, précise le Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastorle 3 novembre 2014
Le Conseil d’État a censuré partiellement le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées en ce qu’il prévoit que les obligations du mandataire judiciaire ayant la qualité de préposé d’un établissement peuvent être exercées, en cas d’empêchement de celui-ci, par le directeur de l’établissement.
A la suite d’un recours gracieux rejeté par la ministre de la santé, la Fédération...
