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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Pour une ouverture maîtrisée de l’open data

Dans leur rapport sur « la protection des données personnelles dans l’open data », les sénateurs Gaëtan Gorce et François Pillet défendent l’idée d’un open data vertueux selon des objectifs, une méthode et une gouvernance maîtrisés.

Les hôpitaux sont trois fois plus endettés qu’il y a dix ans

Selon un rapport de la Cour des comptes, rendu public le 11 avril 2014, la dette des établissements publics de santé a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 Md€ fin 2012, soit 1,4 % du PIB.

Hausses des régularisations et du nombre de titres de séjour délivrés en 2013

Le ministère de l’intérieur a publié le 10 avril 2014 les données provisoires relatives à la délivrance des visas aux étrangers, à l’admission au séjour, à la demande d’asile et à l’acquisition de la nationalité française.

Compétence du juge administratif sur le versement de l’ATA

Le Tribunal des conflits a désigné la juridiction administrative compétente pour connaître d’un litige relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’attente (ATA) par Pôle emploi en application des articles L. 5423-8 et L. 5423-14 du code du travail. L’allocation temporaire d’attente, instaurée par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, est versée par Pôle emploi en exécution d’une convention conclue avec l’État. Ainsi, cette allocation ne relève pas du régime conventionnel de l’assurance chômage mais du régime de la solidarité dont le contentieux appartient au juge...

Handicap : le gouvernement veut adapter la loi du 11 février 2005

Le conseil des ministres du 9 avril 2014 a adopté un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

La victime d’un préjudice n’a pas à faire l’avance des frais

Le Conseil d’État estime que si un préjudice peut être indemnisé, la victime n’a pas à avancer les frais de réparation.
 

Principes instaurant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 31 mars 2014, les règles qui s’appliquent au taux et à l’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Le Conseil d’État plébiscite le rescrit

« Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets », c’est le titre de l’étude réalisée par le Conseil d’État à la demande du premier ministre, dans le cadre des actions envisagées pour la simplification du droit et des démarches administratives.

Le choix du candidat français pour l’élection de juges à la CPI est un acte de gouvernement

La section du contentieux du Conseil d’État estime que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’un recours dirigé contre le choix du candidat que la France peut présenter à l’élection de juges à la Cour pénale internationale (CPI).

Report du point de départ du délai de prescription à l’apparition d’une infraction

Dans le cas où des manquements à la bonne et loyale information du public à l’occasion de la commercialisation de produits financiers n’ont pu être constatés, du fait notamment de la caractéristique des produits, que plusieurs années plus tard, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le manquement est apparu et a pu être constaté, et non la date de la commercialisation des fonds.