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Article
Report du point de départ du délai de prescription à l’apparition d’une infraction
Report du point de départ du délai de prescription à l’apparition d’une infraction
Dans le cas où des manquements à la bonne et loyale information du public à l’occasion de la commercialisation de produits financiers n’ont pu être constatés, du fait notamment de la caractéristique des produits, que plusieurs années plus tard, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le manquement est apparu et a pu être constaté, et non la date de la commercialisation des fonds.
par Jean-Marc Pastorle 2 avril 2014
Des établissements bancaires ont commercialisé, en 2001 et 2002, des fonds communs de placement présentés comme permettant, à l’échéance de six ans, de doubler le capital investi. Toutefois, les performances à l’échéance ont été bien moindres, les souscripteurs récupérant à peine le capital investi. P la suite de plaintes d’investisseurs, une enquête a été ouverte par l’Autorité des marchés...
