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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Pratique religieuse des détenus placés en cellule disciplinaire

La suspension des activités cultuelles des détenus placés en cellule disciplinaire n’est pas contraire à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
 

Le Sénat veut créer un référé communication

Le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques appelle à une refonte du droit à l’information publique.

Résiliation unilatérale d’un contrat et contrôle du juge de cassation

Dans un arrêt du 4 juin 2014, le Conseil d’État estime qu’il appartient au juge de cassation d’exercer un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par les juges du fond sur l’existence ou non d’un motif d’intérêt général et d’un risque de bouleversement de l’équilibre du contrat de nature à justifier la résiliation unilatérale d’un contrat conclu entre deux personnes publiques.

Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France est inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF, art. L. 2531-13, II, 2°, b, CGCT) mais il a reporté leur abrogation au 1er janvier 2015 afin de ne pas imposer une révision des prélèvements pour l’année en cours et les années passées.

L’invocabilité des « lignes directrices » de la circulaire Valls confirmée en appel

La circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fixe des lignes directrices invocables devant le juge administratif, à l’appui d’un recours contre le refus de délivrer un titre de séjour, par les étrangers parents d’enfants scolarisés

Le Conseil d’État face au casse-tête de la prescription en droit européen

Si le règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes permet d’allonger le délai de prescription, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que cet allongement soit fixé en l’absence d’un texte spécial.

Chaque terrain desservi entre dans le calcul de l’assiette de la PVR

Des terrains construits ne peuvent être exclus du calcul de l’assiette de la participation pour voirie et réseaux (PVR) au seul motif qu’ils seraient déjà desservis par une autre voie, a jugé le Conseil d’État, le 26 mai 2014.

Brèche dans le monopole d’exploitation des organisateurs d’évènements sportifs

Une firme automobile qui n’est pas partenaire de la Fédération française de rugby (FFR) mais reproduit le résultat d’un match du XV de France sur une publicité ne porte pas une atteinte suffisamment caractérisée au monopole d’exploitation de la fédération.

OQTF et droit des étrangers à être entendus : le Conseil d’Etat prend position

La haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.

La CJUE peut faire obstacle à la mise en œuvre de la jurisprudence AC !

Le Conseil d’État ne peut pas moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de moduler les effets de sa réponse à une question préjudicielle.