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Article
Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France est inconstitutionnel
Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France est inconstitutionnel
par Jean-Marc Pastorle 16 juin 2014
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF, art. L. 2531-13, II, 2°, b, CGCT) mais il a reporté leur abrogation au 1er janvier 2015 afin de ne pas imposer une révision des prélèvements pour l’année en cours et les années...
