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L’invocabilité des « lignes directrices » de la circulaire Valls confirmée en appel
L’invocabilité des « lignes directrices » de la circulaire Valls confirmée en appel
La circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fixe des lignes directrices invocables devant le juge administratif, à l’appui d’un recours contre le refus de délivrer un titre de séjour, par les étrangers parents d’enfants scolarisés
par Jean-Marc Pastorle 13 juin 2014
La cour administrative d’appel de Paris confirme en formation plénière le jugement du 18 décembre 2013 (TA Paris, n° 1306958, AJDA 2014. 454, concl. A. Fort-Besnard 
) qui avait annulé un arrêté préfectoral refusant un titre de séjour à M. B… assorti d’une obligation de quitter le territoire français. M. B… s’était prévalu de la circulaire du 28 novembre 2012 de Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, qui précise aux préfets les critères d’admission exceptionnelle au séjour de ressortissants étrangers en situation irrégulière dont un ou plusieurs enfants sont scolarisés.
L’enjeu de cette affaire porte sur...
