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Article
Vers une réforme des juridictions de l’aide sociale
Vers une réforme des juridictions de l’aide sociale
Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par les députés le 17 septembre 2014, devrait permettre de remettre à plat l’organisation du contentieux de l’aide sociale.
par Jean-Marc Pastorle 19 septembre 2014
Par ses décisions du 25 mars 2011 (Cons. const., 25 mars 2011, n° 2010-110 QPC, AJDA 2011. 1214 
, note I. Crépin-Dehaene ; AJCT 2011. 406, obs. E. Aubin ; RDSS 2011. 770, obs. D. Cristol ) et du 8 juin 2012 (Cons. const., 8 juin 2012, n° 2012-250 QPC, AJDA 2012. 1865 , note H. Rihal ; RDSS 2012. 766, obs. Y. Dagorne-Labbe ), le Conseil constitutionnel a contraint le législateur à modifier la composition des juridictions d’aide sociale, des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et de la commission centrale d’aide sociale (CCAS). La complexité de la répartition des compétences autant que les critiques pesant sur le défaut d’indépendance et d’impartialité des membres non magistrats de ces juridictions, à savoir les fonctionnaires de l’Etat et les conseillers généraux, ont incité les députés à laisser le soin au gouvernement d’agir par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, pour déterminer s’il est préférable de maintenir, de modifier ou de supprimer ces juridictions. Les débats parlementaires ont mis en avant deux options : soit un transfert...
