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Le Conseil d’Etat rebaptise en « lignes directrices » les actes qui entrent dans le champ des directives administratives.
par Jean-Marc Pastorle 25 septembre 2014
Depuis un arrêt du 19 septembre 2014, le Conseil d’Etat rebaptise désormais en « lignes directrices » les actes qui entrent dans le champ des « directives » au sens de la jurisprudence Crédit foncier de France (CE 11 déc. 1970, n° 78880, Lebon 750 
). Il consacre ainsi un renouvellement sémantique prôné dans son étude pour 2013 consacrée au « droit souple » (v. l’interview de J. Richard et L. Cytermann, AJDA 2013. 1884 ).
Le Conseil d’Etat était saisi, en l’espèce, à propos des « instructions spécifiques » prises par l’Agence pour...
