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Article
Effet d’une déclaration d’illégalité sur des redevances pour service rendu
Effet d’une déclaration d’illégalité sur des redevances pour service rendu
Pour remédier aux conséquences juridiques découlant d’une délibération tarifaire déclarée illégale, une nouvelle délibération peut fixer de manière rétroactive des redevances à l’égard des usagers ayant effectivement bénéficié du service rendu.
par Jean-Marc Pastorle 30 avril 2014
Des usagers ont contesté devant le tribunal d’instance de Metz les titres exécutoires correspondant à leurs factures d’eau. Saisi d’une question préjudicielle sur renvoi du juge judiciaire, le tribunal administratif de Strasbourg a, par jugement du 10 novembre 2005, déclaré illégale la délibération fixant le prix de l’eau sur le fondement de laquelle les titres contestés avaient été émis. Le syndicat intercommunal des eaux...
