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Article
Prescription de l’action publique en cas d’infraction aux règles du PLU
Prescription de l’action publique en cas d’infraction aux règles du PLU
par Jean-Marc Pastorle 5 juin 2014
Par un arrêt du 27 mai 2014, la Cour de cassation précise que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée d’exécution des travaux et jusqu’à leur achèvement. La prescription de l’action publique ne court qu’à...
