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Article
Les finances locales dans la loi de finances pour 2014
Les finances locales dans la loi de finances pour 2014
La loi de finances pour 2014, adoptée le 19 décembre 2013, a vu plusieurs de ses dispositions censurées par le Conseil constitutionnel.
par Jean-Marc Pastorle 7 janvier 2014
La loi de finances pour 2014 prévoyait la validation rétroactive des contrats de prêts qui seraient contestés pour défaut d’indication du taux effectif global dans les prêts aux personnes morales. Mais le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 a estimé que cette validation, dont la portée n’était pas strictement définie, contrevenait aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 car elle ne distinguait pas selon les personnes morales, publiques ou privées, ni selon les prêts, structurés ou non. Le Conseil a donc censuré le paragraphe II de l’article 92.
Les sages de la rue de Montpensier ont, également, censuré la possibilité pour les communes et leurs groupements de prévoir un barème de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises deux fois plus élevé pour les contribuables exerçant une activité soumise aux bénéfices non commerciaux. Ils ont estimé en effet que ces dispositions constituaient une...
