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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Péril sur le contrôle de légalité

L’inspection générale de l’administration a réalisé un audit sur le contrôle de légalité, non encore publié qui révèle un « manque d’efficacité du contrôle de légalité en préfecture ».

Premier diagnostic de la Cour des comptes sur les finances publiques locales

« Le présent rapport cherche à éclairer les décideurs et les citoyens sur les enjeux majeurs auxquels les collectivités sont confrontées », a déclaré le premier président, Didier Migaud lors de la présentation à la presse, le 14 octobre 2013, du premier diagnostic annuel sur les finances publiques locales.

Référé-liberté sur la prise en charge d’un adulte polyhandicapé

La privation d’une prise en charge adaptée pour une personne souffrant de handicaps importants, notamment autistiques, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Entente cordiale entre les élus intercommunaux et le gouvernement

La 24e Convention de l’intercommunalité qui s’est tenue du 2 au 4 octobre 2013 a été l’occasion pour l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et les membres du gouvernement présents de montrer leur attachement réciproque à la mise en œuvre des réformes en cours.

La sécurité des personnes sur les autoroutes relève du pouvoir réglementaire du premier ministre

Il appartient au premier ministre, au titre de ses pouvoirs de police générale, d’adopter les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d’art.

Dissonance autour du fonds de soutien pour le traitement des emprunts toxiques

« L’État doit ouvrir des discussions pour les collectivités les plus fortement impactées », demande l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques.

Les larges pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie

Saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, le juge administratif peut, d’office, ordonner l’évacuation du domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.

Projet de loi de finances pour 2014 : croissance, emploi et plan d’économies

Le projet de loi de finances pour 2014 met le « cap sur la croissance et l’emploi » et mise sur un effort d’économies pesant en partie sur les collectivités territoriales.

Adoption de la loi sur les soins psychiatriques sans consentement

Après accord en commision mixte paritaire, la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques a été définitivement adoptée le 19 septembre 2013.

Banderole « anti-ch’tis » : fin du match devant les tribunaux ?

La chambre criminelle a confirmé la condamnation pénale des auteurs de la banderole litigieuse.