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Article
Adoption de la loi sur les soins psychiatriques sans consentement
Adoption de la loi sur les soins psychiatriques sans consentement
Après accord en commision mixte paritaire, la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques a été définitivement adoptée le 19 septembre 2013.
par Jean-Marc Pastorle 25 septembre 2013
Le Parlement devait apporter une réponse, avant le 1er octobre 2013, à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (Cons. const., 20 avr. 2012, n° 2012-235 QPC, Dalloz actualité, 26 avr. 2012, obs. R. Grand isset(node/152127) ? node/152127 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152127). Cette censure portait en partie sur les unités pour malades difficiles (UMD) et sur le statut des irresponsables...
