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Article
Les larges pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie
Les larges pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie
Saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, le juge administratif peut, d’office, ordonner l’évacuation du domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.
par Jean-Marc Pastorle 4 octobre 2013
Dans un arrêt du 25 septembre, le Conseil d’État souligne l’étendue des pouvoirs du juge saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie. Ce juge peut, d’office, enjoindre au contrevenant d’évacuer la dépendance domaniale et prononcer une astreinte.
C’est encore le célèbre restaurant de plage « la Voile rouge » qui...
