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Article
La sécurité des personnes sur les autoroutes relève du pouvoir réglementaire du premier ministre
La sécurité des personnes sur les autoroutes relève du pouvoir réglementaire du premier ministre
Il appartient au premier ministre, au titre de ses pouvoirs de police générale, d’adopter les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d’art.
par Jean-Marc Pastorle 8 octobre 2013
L’activité de dépannage sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national est soumise à agrément préfectoral. Le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 prévoit que le fait de l’exercer sans cet agrément est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Une société de dépannage, estimant que cette activité relève du domaine de la loi, demandait au Conseil d’État d’annuler ce décret pour excès de pouvoir.
Mais pour le Conseil...
