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Article
Adoption des lois sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Adoption des lois sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Après les sénateurs le 17 octobre 2013, les députés ont adopté le 31 octobre 2013 les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public dans le texte de la commission mixte paritaire.
par Jean-Marc Pastorle 5 novembre 2013
Le président de la République ne nommera plus les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) récupère cette prérogative qui lui avait été retirée en 2009.
D’autorité administrative indépendante (AAI), le CSA deviendra une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, alors qu’il n’a pas, actuellement, de personnalité juridique distincte de celle de l’État. Ce statut le rendra responsable, sur le plan juridique et financier, de toutes ses décisions.
Les membres du CSA passent de neuf à sept : seul le président...
