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Article
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en voie de ratification
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en voie de ratification
Les députés ont adopté, le 28 janvier 2014, une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
par Jean-Marc Pastorle 30 janvier 2014
Adoptée en 1992 sous l’égide du Conseil de l’Europe et signée par la France en 1999, la Charte vise à assurer la « protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe » et tend à favoriser « le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique ».
Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu’elle comportait des clauses contraires à la Constitution, ce qui s’opposait à sa ratification (Cons. const., 15 juin 1999, n° 99-412 DC, AJDA 1999. 627 
; ibid. 573, note J.-E. Schoettl ; D. 1999. 598 , note J.-M. Larralde ; ibid. 2000. 198, obs. F....
