- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le Conseil d’État précise la notion d’accident de trajet
Le Conseil d’État précise la notion d’accident de trajet
Même en cas de départ anticipé d’un fonctionnaire de son lieu de travail, l’accident survenu au cours du trajet vers son domicile est lié au service, un écart sensible avec les horaires pouvant toutefois rompre ce lien.
par Jean-Marc Pastorle 22 janvier 2014
Un accident survenu entre le lieu de travail et le domicile d’un fonctionnaire reste lié au service même si l’agent a quitté son travail en avance. Toutefois, ce lien peut être rompu en cas d’écart trop sensible avec les horaires de l’agent.
L’affaire dont a été saisie la section du contentieux du Conseil d’État concernait un brigadier-chef de la police nationale qui, ayant quitté son service quarante-cinq minutes avant l’horaire prévu, a été victime d’un accident survenu sur le trajet entre le commissariat et son domicile.
S’il admet que la notion d’accident de trajet s’applique à l’agent qui a un léger retard par rapport à...
