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Article
Le propriétaire connu est débiteur des redevances syndicales
Le propriétaire connu est débiteur des redevances syndicales
Lorsqu’une association syndicale autorisée n’a pas été correctement informée d’une mutation de propriété, l’ancien propriétaire inscrit sur les rôles demeure redevable des redevances mises à sa charge.
par Jean-Marc Pastorle 21 novembre 2013
L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 détaille les ressources d’une association syndicale autorisée, parmi lesquelles figurent les redevances dues par ses membres (art. 31, I). Recouvrées dans les formes et procédures analogues à celles des contributions...
