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Article
Le Conseil constitutionnel et le droit au séjour des victimes de violences conjugales
Le Conseil constitutionnel et le droit au séjour des victimes de violences conjugales
Le Conseil constitutionnel explicite l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
par Jean-Marc Pastorle 9 décembre 2013
En relevant comme inopérant un grief portant sur l’application de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le Conseil constitutionnel lève les ambigüités d’interprétation du texte à l’égard des étrangers pacsés et étrangers mariés victimes de violences.
Les Sages ont été saisis par le Conseil d’État (4 oct. 2013, req. n° 369971, AJDA 2013. 1945 
), d’une question prioritaire...
