Contentieux de l’urbanisme : moralisation et accélération du traitement des recours

Le président Daniel Labetoulle, s’exprimant pour l’AJDA (V. interview, Dalloz actualité, 17 juin 2013 isset(node/160404) ? node/160404 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160404) après la remise de son rapport « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » à la ministre du logement, estimait que le droit de l’urbanisme est un bon terrain d’expérimentation pour étendre certaines règles contentieuses spécifiques. L’ordonnance du 18 juillet 2013, qui reprend la plupart des propositions du rapport, veut sécuriser la réalisation de projets de construction, tout en préservant le droit au recours.

Lutter contre les recours abusifs

Pour lutter contre l’effet paralysant des recours abusifs, un article L. 600-1-2 est inséré dans le code de l’urbanisme en vue, tout en respectant le droit au recours, de mieux définir l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales autres que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les associations. Celles-ci ne seront désormais recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager « que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation [vente d’immeubles à construire] ».

Un article L. 600-1-3, nouveau également, prévoit que...