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Article
Précisions sur le licenciement pour suppression d’emploi d’un agent
Précisions sur le licenciement pour suppression d’emploi d’un agent
Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions concernant la procédure de licenciement d’un agent en raison de la suppression de son emploi.
par Jean-Marc Pastorle 10 septembre 2013
Le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie (CCI) relève d’un régime très spécifique. L’arrêt du 1er août 2013 revient sur certaines étapes de la procédure de licenciement pour suppression de poste.
S’agissant, tout d’abord, du caractère suffisant ou non de l’information délivrée par le président de la chambre à la commission administrative paritaire, le Conseil d’État s’appuie sur les articles 33 et...
