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Article
L’office du juge en cas de dommages causés par une infection nosocomiale
L’office du juge en cas de dommages causés par une infection nosocomiale
Le juge administratif doit soulever d’office le moyen tiré de la responsabilité d’un établissement de santé du fait des dommages résultant d’infections nosocomiales.
par Jean-Marc Pastorle 17 mars 2015
Le Conseil d’État précise que, lorsque les conditions sont réunies, le juge administratif doit soulever d’office le moyen tiré de la responsabilité d’un établissement de santé du fait des dommages résultant d’infections nosocomiales. Mais il est alors tenu, par application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, d’informer...
