Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Damas (gestion locative) et Claude Saint-Didier et Vivien Zalewski (copropriété)

Gestion immobilière et réforme de la prescription

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a des incidences notables dans le domaine de la gestion immobilière. C’est particulièrement vrai en matière de rapports locatifs. Quant au secteur de la copropriété des immeubles bâtis, si la loi nouvelle le concerne moins, elle est propice à une réflexion de lege ferenda.