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Gestion immobilière et réforme de la prescription
Gestion immobilière et réforme de la prescription
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a des incidences notables dans le domaine de la gestion immobilière. C’est particulièrement vrai en matière de rapports locatifs. Quant au secteur de la copropriété des immeubles bâtis, si la loi nouvelle le concerne moins, elle est propice à une réflexion de lege ferenda.
