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Article
Adoption définitive et publication de la loi sur les chiens dangereux
Adoption définitive et publication de la loi sur les chiens dangereux
Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adopté définitivement par les sénateurs le 12 juin 2008 et le texte publié au Journal officiel du 21 juin.
par M.-C. de Monteclerle 23 juin 2008
Le Sénat a adopté, le 12 juin 2008, sans modification, en troisième lecture, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (V. AJDA 2007. 1958 
). Les sénateurs se sont ralliés à la position de l’Assemblée nationale sur le point qui restait en discussion entre les deux chambres, à savoir l’extension de la procédure d’évaluation comportementale aux chiens n’appartenant pas aux catégories considérées comme dangereuses, mais répondant à des critères de poids fixés par arrêté interministériel....
