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Article
Application de l’article 2277 du code civil aux actions en répétition de l’indu opposant France Télécom et ses agents
Application de l’article 2277 du code civil aux actions en répétition de l’indu opposant France Télécom et ses agents
Dans un arrêt du 11 janvier 2008, le Conseil d’État a jugé que l’article 2277 du code civil s’appliquait à France Télécom comme à ses agents s’agissant des actions en répétition de sommes indûment perçues.
par C. Faivrele 25 janvier 2008
Mme J., agent public de France Télécom, s’est vu retirer 1/24e de son traitement par jour de grève en 1995, 1996 et 2003. Ayant sollicité sans succès auprès de son employeur le remboursement des sommes prélevées, elle a saisi le tribunal...
