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Application du principe de l’acte global à une rétinographie

L’acte de rétinographie étant inclus dans l’acte global d’angiographie de l’oeil, l’association de ces deux actes est incompatible dès lors que le second constitue un temps élémentaire obligé du premier, et qu’il ne peut pas être facturé en plus.

par M. Fontainele 2 décembre 2011

La Cour de cassation est très peu prolixe au sujet de la facturation des actes médicaux et de la classification commune des actes médicaux (V. J.-P. Claveranne et M.-F. Callu, Pratiques médicales et nomenclature des actes médicaux : du mal usage à l’escroquerie, RDSS 2008. 108 ). Cet arrêt de la deuxième chambre civile du 10 novembre 2011 est donc important à souligner, même s’il s’agit d’un arrêt d’espèce qui intéressera en premier lieu les ophtalmologues.

En l’espèce, un ophtalmologue, s’était vu réclamé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Aube le remboursement d’un indu correspondant à un cumul de facturation portant sur des actes d’angiographie de l’œil et de rétinographie pratiqués au cours d’une même séance....

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