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Article
Appréciation écrite sur l’activité des chercheurs du CNRS : décision faisant grief
Appréciation écrite sur l’activité des chercheurs du CNRS : décision faisant grief
L’appréciation écrite portée sur l’activité des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), évaluant leur valeur professionnelle, constitue une décision faisant grief.
par C. Bigetle 16 septembre 2008
M. R., chargé de recherche de 1re classe au CNRS, avait demandé l’annulation de la délibération de la section 34 du comité national de la recherche scientifique portant appréciation écrite de son activité professionnelle pour la période 1999-2001, et de la décision implicite du directeur du CNRS rejetant son recours hiérarchique contre la délibération. La cour administrative d’appel de...
