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Article
Caractère incontestable d’un acte d’état civil étranger
Caractère incontestable d’un acte d’état civil étranger
L’administration ne peut pas contester les actes d’état civil étrangers auxquels est conféré un caractère authentique par l’autorité judiciaire.
par J.-M. Pastorle 10 juillet 2008
M. M’Baye demandait l’annulation du refus de visas de long séjour à sa famille. Pour le ministre, ni le mariage, ni la filiation avec les enfants n’étaient établis eu égard au caractère apocryphe de l’acte de...
