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- Avocat
Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre la circulaire du 18 novembre 2004 relative à l’organisation des escortes pénitentiaires des détenus qui font l’objet d’une extraction en vue d’une consultation médicale à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire.
par J.-M. Pastorle 24 octobre 2007
Une circulaire prévoit le recours aux menottes et aux entraves pour le transport des détenus mais également pendant la consultation et...
