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Article
La Commission européenne veut une meilleure application du droit communautaire
La Commission européenne veut une meilleure application du droit communautaire
La Commission européenne a présenté, le 5 septembre, dans une communication, une série de propositions tendant à une meilleure application du droit communautaire.
par M.-C. de Monteclerle 14 septembre 2007
Dans le cadre d’une communication du 5 septembre 2007, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a jugé nécessaire « un partenariat entre les institutions de l’Union européenne et les Etats membres afin de permettre de mieux légiférer tout au long du cycle d’élaboration des...
