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Conséquences des stipulations illégales du contrat d’un non titulaire

Un agent non titulaire ne peut pas réclamer l’application de stipulations irrégulières de son contrat, même si celui-ci crée des droits.

par Marie-Christine de Monteclerle 11 juin 2012

Un agent non titulaire a droit à la régularisation de son contrat lorsque celui-ci est entaché d’irrégularité, mais il ne peut réclamer l’application de stipulations illégales.

Mme D… était employée, depuis 1992, par contrat à durée déterminée par un établissement public local d’enseignement agricole. Son contrat prévoyait une évolution de son salaire par référence à l’échelle indiciaire d’un corps de fonctionnaires. En 2008, elle a demandé la revalorisation de sa rémunération en application de cette clause, puis déféré au tribunal administratif de Dijon le refus qu’il lui a...

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