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Conséquences des stipulations illégales du contrat d’un non titulaire
Conséquences des stipulations illégales du contrat d’un non titulaire
Un agent non titulaire ne peut pas réclamer l’application de stipulations irrégulières de son contrat, même si celui-ci crée des droits.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 juin 2012
Un agent non titulaire a droit à la régularisation de son contrat lorsque celui-ci est entaché d’irrégularité, mais il ne peut réclamer l’application de stipulations illégales.
Mme D… était employée, depuis 1992, par contrat à durée déterminée par un établissement public local d’enseignement agricole. Son contrat prévoyait une évolution de son salaire par référence à l’échelle indiciaire d’un corps de fonctionnaires. En 2008, elle a demandé la revalorisation de sa rémunération en application de cette clause, puis déféré au tribunal administratif de Dijon le refus qu’il lui a...
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