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Construction : paiement du solde des travaux et calcul des pénalités de retard

En application de l’article R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement, mais son taux ne peut excéder 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées lorsque la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000e du prix par jour de retard.

par Fanny Garciale 27 octobre 2013

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe qui vient rappeler l’application, en présence d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), des dispositions de l’article R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation (CCH), relatives au taux des pénalités de retard assortissant le paiement d’un solde de travaux par le maître d’ouvrage.

En l’espèce, les opérations de réception de l’ouvrage avaient donné lieu à l’émission d’un certain nombre de réserves lors de l’établissement du procès-verbal. Le maître de...

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