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Article
Demande d’annulation d’une circulaire : absence d’intérêt à agir d’une association professionnelle
Demande d’annulation d’une circulaire : absence d’intérêt à agir d’une association professionnelle
Une association professionnelle défendant les intérêts des directeurs d’établissements médico-sociaux et sanitaires, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des dispositions d’une circulaire sur la campagne budgétaire dans ces établissements.
par S. Brondelle 4 juillet 2008
Saisi, entres autres, par l’Association des directeurs au service des personnes âgées d’une demande d’annulation de la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées...
