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L’infraction de dénonciation mensongère s’applique à la dénonciation concernant des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit. La dénonciation d’une circonstance aggravante ne rentre pas dans les prévisions de cette infraction.
par A. Darsonvillele 5 février 2007
Dans cette espèce, la prévenue avait porté plainte pour un vol commis avec effraction à son domicile. Les services de police chargés de constater l’infraction découvrirent que si la prévenue avait bien été victime d’un vol, elle avait, en revanche, simulé l’effraction dans le but d’échapper à l’exclusion de garantie de son assureur. Poursuivie du chef de déclaration mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, sur le fondement de l’article 434-26 du Code pénal, la prévenue fut condamnée par la Cour d’appel. Cette dernière avait considéré que l’incrimination de dénonciation mensongère, sanctionnant « le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative...
