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Article
Les documents d’urbanisme locaux ne peuvent pas interdire les lotissements
Les documents d’urbanisme locaux ne peuvent pas interdire les lotissements
Les documents d’urbanisme locaux ne peuvent pas poser une interdiction de principe des lotissements dans les zones qu’ils délimitent, a jugé la section du Conseil d’État le 27 juillet 2012.
par Diane Poupeaule 31 août 2012
En l’espèce, le propriétaire d’un terrain situé sur le territoire de la commune de Callian, classée en zone naturelle NB du plan d’occupation des sols, avait déposé une déclaration préalable afin de procéder à la division de son terrain et de créer un lot destiné à accueillir une construction. Le maire de la commune s’était opposé par arrêté à cette déclaration au motif que le POS interdisait les lotissements dans cette zone. Le...
