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Article
Engagement national pour le logement : publication de la loi
Engagement national pour le logement : publication de la loi
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est publiée au Journal officiel du 16 juillet 2006.
par J. Daleaule 5 août 2006
Ce sont au total 112 articles répartis en trois titres consacrés respectivement à la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements, au...
