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Article
Fonctionnaires nommés par décret du chef de l’État : étendue de la compétence du Conseil d’État
Fonctionnaires nommés par décret du chef de l’État : étendue de la compétence du Conseil d’État
La section du contentieux précise l’étendue de la compétence du Conseil d’État pour connaître en premier et dernier ressort de litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics nommés par décret du président de la République.
par Diane Poupeaule 27 juin 2013
Dans deux arrêts du 21 juin 2013, la section du contentieux du Conseil d’État juge que la haute juridiction est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges résultant d’un concours d’accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret du président de la République ainsi que des litiges indemnitaires à la suite de décisions des autorités administratives prises en matière de recrutement et de discipline de ces agents publics.
Dans une première espèce (req. n° 349730), le tribunal administratif...
