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Article
Le gouvernement se veut « exemplaire » dans l’application des lois
Le gouvernement se veut « exemplaire » dans l’application des lois
Le Premier ministre veut obliger les ministres concernés à prendre les décrets d’application d’une loi dans les six mois suivant sa promulgation.
par M.-C. de Monteclerle 21 février 2008
Le Premier ministre, François Fillon, a présenté au conseil des ministres du 13 février 2008 une communication sur l’application des lois. Le gouvernement, a-t-il indiqué, « doit...
