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Article
Impossibilité de disposer par convention de l’organisation territoriale de la République
Impossibilité de disposer par convention de l’organisation territoriale de la République
À l’occasion d’un arrêt rendu le 26 mai 2009, le Conseil d’État a rappelé que les collectivités locales ne pouvaient disposer de leurs compétences par voie de convention. Celles-ci sont fixées par la loi.
par Z. Aït El Kadile 12 juin 2009
Le Conseil d’État a jugé qu’une convention signée entre deux départements afin de partager un seul laboratoire vétérinaire était illégale. Une convention avait été signée, sans opposition de l’État, entre le département des Deux-Sèvres et celui de la Vienne afin de permettre au premier de reprendre la gestion du laboratoire des services vétérinaires du second. À terme, le laboratoire de la Vienne devait disparaître en tant que service du département, comme l’avait constaté la...
