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Il résulte des dispositions de l’article 566 du code de procédure civile qu’une partie n’est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d’appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l’accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie.
par C. Tahrile 21 septembre 2011
Aux termes de l’article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément. Or, dans un arrêt du 30 juin 2011, la deuxième chambre civile précise qu’en vertu de ces dispositions, une...
