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Dans un arrêt du 16 janvier 2008, le Conseil d’État indique que la fusion des directions départementales de l’équipement (DDE) et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) est légale.
par C. Faivrele 31 janvier 2008
Le syndicat UNSA-Agriculture et forêt demandait au Conseil d’État d’annuler le décret du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des DDE et des DDAF dans huit départements. La haute juridiction rejette la requête en relevant « qu’aux...
