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Article
Les limites de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État
Les limites de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État
La contestation d’actes concernant la desserte de la plate-forme aéroportuaire de Roissy ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État.
par Z. Aït El Kadile 26 août 2008
La société Aéroports de Paris (ADP) demandait l’annulation de décisions du Syndicat des transports de l’Ile-de-France relatives à la desserte de l’aéroport. La haute cour a considéré que le champ d’application de ces actes n’excédait pas le ressort d’un seul tribunal...
