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Article
Les mauvais traitements à animaux requièrent une certaine gravité
Les mauvais traitements à animaux requièrent une certaine gravité
La recevabilité d’une constitution de partie civile d’une association de défense des animaux est subordonnée à la réalisation de quelques infractions, parmi lesquelles les mauvais traitements. Ceux-ci, pour être constitués, supposent que le propriétaire des animaux ait accompli des actes d’une certaine gravité.
par A. Darsonvillele 12 juin 2007
La Société protectrice des animaux (SPA) était intervenue contre le propriétaire de cinq chevaux, dont les sabots n’avaient pas été parés depuis plus d’un an. Les animaux souffraient de difficultés de locomotion et l’un d’entre eux, dont l’état s’était profondément aggravé, dû être euthanasié. L’éleveur fut poursuivi pour avoir privé de soins les chevaux, exercé volontairement des mauvais traitements envers ces mêmes animaux et occasionné involontairement la mort de l’un d’eux. La SPA, sur le fondement de l’article 2-13 du code de procédure pénale, se constitua partie civile. En effet, en vertu...
