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Article
Mise en place de la commission d’examen des conventions de valorisation de la recherche
Mise en place de la commission d’examen des conventions de valorisation de la recherche
Pris en application des articles L. 321-6 du code de la recherche et de l’article L. 762-3 du code de l’éducation, un décret du 28 mai 2008 précise les conditions de mise en place de la commission d’examen des conventions de valorisation de la recherche.
par E. Royerle 4 juin 2008
Les articles 19 et 21 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (modifiant respectivement les art. L. 321-6 c. rech. et de l’art. L. 762-3 c. éduc.) autorisent les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et les établissements publics d’enseignement supérieur (EPES),...
