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Mise en place de la commission d’examen des conventions de valorisation de la recherche

Pris en application des articles L. 321-6 du code de la recherche et de l’article L. 762-3 du code de l’éducation, un décret du 28 mai 2008 précise les conditions de mise en place de la commission d’examen des conventions de valorisation de la recherche.

par E. Royerle 4 juin 2008

Les articles 19 et 21 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (modifiant respectivement les art. L. 321-6 c. rech. et de l’art. L. 762-3 c. éduc.) autorisent les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et les établissements publics d’enseignement supérieur (EPES),...

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