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Article
Modernisation de l’économie : délais de paiement
Modernisation de l’économie : délais de paiement
En adoptant définitivement, le 23 juillet 2008, le projet de loi de modernisation de l’économie, les parlementaires ont tranché la question des délais de paiement entre entreprises pour les marchés non soumis au code des marchés publics.
par Z. Aït-El-Kadile 24 juillet 2008
Réunis en commission mixte paritaire (CMP), les parlementaires se sont définitivement prononcés sur un sujet sensible : les délais de paiement entre entreprises.
La CMP a choisi la version votée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire un plafond de 60 jours. Il sera possible de négocier un dépassement de...
