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Un arrêté du 2 avril 2007, publié au Journal officiel du 18 avril, porte agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006.
par A. Astaixle 19 avril 2007
Sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4...
