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Article
Les obligations de participation du public issues de la convention d’Aarhus ne s’appliquent pas aux plans d’exposition au bruit
Les obligations de participation du public issues de la convention d’Aarhus ne s’appliquent pas aux plans d’exposition au bruit
Dans un arrêt du 6 juin 2007, le Conseil d’Etat considère que le principe de participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement tel qu’il est défini par l’article 6 de la convention d’Aarhus ne s’applique pas aux plans d’exposition au bruit concernant les populations avoisinant les aérodromes.
par J.-M. Pastorle 25 juin 2007
Le Conseil d’Etat était saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté inter-préfectoral décidant de l’application anticipée des règles fixées par l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme au projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Paris Charles-de-Gaulle. Les requérants soutenaient que l’article L. 147-7-1 du code de l’urbanisme, sur le fondement duquel a...
